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Conditions Fret


  

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DE FRET A BORD DU NAVIRE BETICO 2
(Version 2-Sous réserve de modifications)

Le client certifie avoir pris connaissance et compris les conditions de transport de fret ci - dessus énumérées, puis en accepter les termes. Pour
toutes informations concernant les conditions générales de transport passager, merci de vous rapprocher du service billetterie.
Date et signature du client
(Fait en double exemplaire)

GENERALITES :

La compagnie SUDILES SAS BP.1094 – 98845 Nouméa Cedex ci-après dénommée « La compagnie

REGLEMENTATION :

Le présent contrat de transport est régi par la loi française du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritime et par ses décrets d’application lorsque ces lois et décrets sont obligatoires pour les parties.
Dans tous les autres cas de convention express par la convention internationale de Bruxelles du 25 aout 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement
En outre par des clauses et conditions qui suivent en ce qu’elles ajoutent ou dérogent à ces lois, décrets et conventions.
Dans le cas où l’une de ces clauses et conditions seraient prohibées en tout ou en partie par la législation ou la convention applicable, elle serait, mais dans cette mesure seulement, réputée non écrite.
Quelle que soit la législation ou la convention applicable, le transporteur ne renonce à aucun des droits, fin de non-recevoir prescriptions exonérations ou limitations ou responsabilité que comportent à son profit ces lois décrets et conventions.

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT :

EMBALLAGE.

Toutes marchandises qui seront transportées devront être au préalable emballées par le client. La « SAS Sudiles » se réservant le droit de demander au client de réemballer sa marchandise avant prise en charge ou encore de vérifier en présence du client le contenu de l’emballage si des doutes subsistent quant à son état avant emballage. Les marchandises fragiles devront porter sur leur emballage la mention manuscrite : « Fragile » et devront être signalées à l’enregistrement. En cas d’emballage insuffisant pour le transport maritime, la compagnie pourra prendre des réserves sur ce reçu, c'est-à-dire qu’elle sera dégagée de toutes responsabilités en cas de dégradation durant le transport.

ASSURANCE.

Au moment de l’enregistrement il sera proposé au client, une assurance obligatoire pour tout matériel transporté, qui sera calculée en fonction du barème mis en application par la compagnie d’assurance. Cette assurance sera calculée au prorata de la valeur déclarée par le client.
En cas de perte ou de dégradation :
- il sera demandé la ou les facture(s) d’achat du bien.
- Le remboursement se fera au prorata de la valeur que le client aura lui-même déclarée au moment de l’enregistrement. En cas de fausse déclaration, le client ne pourra la modifier, ce qu’il accepte expressément.

TRANSPORT DE VEHICULE.

Il sera demandé au moment de l’enregistrement du véhicule de fournir une copie des documents suivants : carte grise du véhicule, attestation d’assurance en cour de validité, justificatif de domicile pour les résidents. A sa prise en charge un document descriptif de l’état du véhicule sera rédigé par l’agent de fret et signé par le propriétaire.

ANIMAUX :

Les animaux sont strictement interdits à bord du navire. Sous réserve de l’accord préalable des responsables du service Fret, il peut être admis en soute des animaux domestiques (chiens ou chats) transportés en cage avec carnet de vaccination, sans aucune garantie de perte, maladie ou mortalité. Les animaux voyagent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire sans assurance.

MATIERES DANGEREUSES INTERDITES.

Pour des raisons de sécurité, les matières dangereuses sont interdites à bord. En cas de doute, merci de se renseigner auprès des agents de fret. Toutes dissimulations ou fausses déclarations de marchandises prohibées entraînera la responsabilité de son propriétaire.

LISTE DES MATIERES DANGEREUSES :

TRANSPORT D’ARMES ET DE MUNITION.

Les armes peuvent être transportées sous réserve de fournir les documents suivants : Attestation de détention d’arme avec copie d’une pièce d’identité justifiant de sa propriété.
Au moment de son transport, les armes devront être dépourvues de leur culasse et démontées dans une valise sous clé prévu à cet effet, puis mise à la passerelle sous la responsabilité du capitaine du navire. Le transport de munitions est strictement interdit à bord du navire.

RECLAMATIONS.

Toutes réclamations concernant le fret doivent être faites à l’arrivée du navire auprès du second capitaine qui établira un constat lu et approuvé par les deux parties. En l’absence de ce constat, aucun dédommagement ne pourra être demandé à la compagnie.

CLAUSE DE LIVRAISON SOUS PALAN.

Du fait d’un manque d’infrastructures portuaire aux iles loyauté et à l’ile des Pins, la responsabilité de la sas Sudiles s’arrête à la livraison des marchandises sous palan. « Une fois que les marchandises sont déchargées du navire, elles seront sous la responsabilité du propriétaire de la marchandise. Le déchargement constituera la délivrance et un accomplissement complet du contrat et le transporteur sera exonéré de toute responsabilité à compter de ce moment.

CONDITIONS PARTICULIERES.

De par sa configuration, le NGV « Bético 2 » est un navire destiné au transport de passagers pouvant accessoirement effectuer le transport de marchandises dans des conditions toutes particulières.
Aussi, la date d’embarquement indiquée au client lors de l’enregistrement des marchandises peut varier en fonction des changements de voyage et en fonctions de raisons techniques. Ce changement de date de transport ne pourra donner lieu à aucun dédommagement